Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Cassation — 

Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un syndic est en droit de percevoir le droit proportionnel prévu au paragraphe 2° de l'article 76 du décret du 29 mai 1959 sur une somme versée par un tiers pour achever l'apurement du passif du débiteur au motif que "ce versement ne constitue pas une simple libéralité étrangère à toute activité du syndic, mais le résultat de tout un processus de négociations dans lequel le syndic est intervenu" alors qu'il ressortait des énonciations de la Cour d'appel que la somme litigieuse ne faisait pas partie de l'actif réalisé ou recouvré par le syndic.

Rejet — 

Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments prévus à l'article 76 du décret du 29 mai 1959, sur le montant du prix de vente du fonds, dès lors qu'ils constatent que la vente n'a pas eu lieu sous sa surveillance et son contrôle et qu'il a seulement été informé de son déroulement.

Rejet — 

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2004), que M. X…, qui avait été désigné administrateur judiciaire de la société Monopole, a été assigné en responsabilité et indemnisation par cette société, en raison de fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement de sa mission ; que la société Monopole ayant obtenu la condamnation de M. X… à lui restituer des honoraires qu'il avait perçus sans les avoir fait taxer conformément aux prescriptions du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, a assigné la société AGF IART (AGF), assureur de la responsabilité civile professionnelle de M. X…, en paiement de la somme devant être restituée, devant le juge des référés du tribunal de grande instance qui a renvoyé l'examen de l'affaire au fond ;