Entrée en vigueur le 12 juin 1959
Est créé par : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
Ils sont établis sur trois colonnes :
1° La colonne des émoluments tarifés ;
2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ;
3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.
Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.
[…] ETAT DES FRAIS ET INDEMNITES Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 […] Vu l'article 85 du décret du 29 mai 1959, portant règlement d'administration publique pour l'application de décret du 20 mai 1955
L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations de faillite ou de règlement judiciaire, à la clôture de la procédure.
[…] * des comptes détaillés de frais et émoluments, affaires par affaires, qui ont dû être remis au juge commissaire, et au parquet, lors de la reddition des comptes en application de l'article 85 du décret du 29 mai 1959,