Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 3 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
Conseiller commercial : administrateur civil.
[…] Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, modifié notamment par le décret n° 63-1056 du 15 octobre 1963 et le décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du 21 mai 1997, […]
[…] Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, modifié notamment par le décret n° 63-1056 du 15 octobre 1963 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du 21 mai 1997 : Le grade de conseiller commercial hors classe comporte six échelons correspondant aux six échelons supérieurs de la hors-classe des administrateurs civils. […]
L'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963, fixe des correspondances entre les grades et échelons des conseillers commerciaux et des administrateurs civils. a) Après la publication du décret du 16 novembre 1999 modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs civils, […] Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, modifié notamment par le décret n° 63-1056 du 15 octobre 1963 ;