Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Les conseillers et attachés commerciaux sont affectés à l'étranger par arrêté du ministre chargé des affaires économiques, après accord du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des finances si l'agent doit exercer à l'étranger les attributions d'attaché financier.