Article 17 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003

Le nombre total des fonctionnaires de l'expansion économique à l'étranger placés en position de détachement, en position de disponibilité sur demande ou en position hors cadre ne doit pas être supérieur au quart de l'effectif.
Les conseillers et attachés commerciaux ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre ans de services effectifs dans le corps depuis leur titularisation.
Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Sortie de vigueur le 26 novembre 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).