Article 19 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003

Le régime des congés des agents de l'expansion économique en service à l'étranger est le même que celui des agents du ministère des affaires étrangères dans la même situation.
Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Sortie de vigueur le 26 novembre 2004

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