Article 21 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003

Les affectations à l'étranger des ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Sortie de vigueur le 26 novembre 2004

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