Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Les emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont classés en 1re ou en 2e catégorie. La 1re catégorie comprend un échelon unique ; la 2e catégorie comprend quatre échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.