Article 26 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

Article 26 du Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003

Sortie de vigueur le 26 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004

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