Article Annexe art. 10 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 9
Article Annexe art. 11

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Tout usager est tenu de faire connaître à l'exploitant ou à son préposé, en présentant une carte d'identité, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile ainsi que sa qualité.
S'il désire utiliser habituellement les services de l'abattoir, Il lui est délivré par l'exploitant une carte d'usager, munie d'une photographie d'identité, validée annuellement et numérotée.
Un laisser-passer avec photographie doit également être délivré sur sa demande à ses employés, ses apprentis ou stagiaires. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité et des agents habilités par l'exploitant.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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