Article Annexe art. 14 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 13
Article Annexe art. 15

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Un registre destiné à recevoir les observations relatives à l'application du présent règlement et à l'exploitation de l'abattoir est mis à la disposition des usagers. Il est soumis à la commission consultative à chacune de ses réunions avec les observations de l'exploitant intéressé.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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