Article Annexe art. 29 du Décret n° 70-635 du 2 juillet 1970
Article Annexe art. 28
Article Annexe art. 30

Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

Pour la perception des taxes et redevances, le pesage des carcasses est effectué après ressuage (sous régime du froid) de celles-ci (1).
Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
(1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
Entrée en vigueur le 18 juillet 1970

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