Entrée en vigueur le 7 juillet 1972
[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;
[…] Vu 1° sous le n° 88.525, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat national des lycees et colleges dont le siege social est a …, ledit syndicat represente par son president en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 septembre 1972 et 2 janvier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les articles 4 et 7 du decret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des charges d'enseignement ;