Article 4 du Décret n°67-170 du 6 mars 1967 fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés.

Article 4 du Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 16 janvier 1971

Modifié par : Décret 71-35 1971-01-06 art. 1 JORF 16 janvier 1971

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1971
Modifié par :	Décret 71-35 1971-01-06 art. 1 JORF 16 janvier 1971

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