Article 3 du Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965

Article 3 du Décret n°65-938 du 8 novembre 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1966

Modifié par : Décret 65-1175 1965-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1966

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Modifié par :	Décret 65-1175 1965-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1966

Sortie de vigueur le 11 octobre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).