Article 1 du Décret n°72-73 du 21 janvier 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 1 mai 1971

Les ingénieurs élèves des ponts et chaussées et les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après. Le montant de l'indemnité de formation est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
Entrée en vigueur le 1 mai 1971

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