Article 4 du Décret n°72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de formation au profit des ingénieurs élèves des ponts et chaussées et des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 4 du Décret n°72-73 du 21 janvier 1972

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 mai 1971

L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

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