Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
[…] GREFFIER D'AUDIENCE : – ME SALAGOITY ale ale sde ado ale sfe afe ale sf afe ode le […] cle ske DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/04/2008 PRESIDENT : MR CHRISTIAN LAFOURCADE JUGE (S) : – […] […] Vu les Articles L.223-25, L.223-27 et L.223-29 du Code de Commerce, Vu les Articles 38, 42 et 53 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967. […] de matériel frigorifique, créée le 22 décembre 2005, compte 4 associés :
[…] d'avoir confirme une ordonnance du juge commis a la surveillance du registre du commerce et des societes qui, accueillant une demande de mme y…, avait rejete une opposition formee par m z… en sa qualite de syndic de la liquidation des biens de la societe l'ami fritz contre une decision qui, sur le fondement de l'article 46, alinea 2, du decret n° 67-237 du 23 mars 1967, […] selon le pourvoi, qu'en formulant une telle injonction aux fins de la regularisation de statuts, qui est, en vertu des articles 6 de la loi du 24 juillet 1966 et 3 et 4 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, de la competence exclusive du tribunal de commerce, le juge seulement charge, par l'article 46, […]