Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 1967
Dernière modification : 27 mars 2007

Commentaires118


1Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation []
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

 

2Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation
CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 octobre 2022

Le niveau de sa participation dans la société Suez lui permettait en effet de demander l'inscription d'une résolution aux assemblées générales, en application des dispositions combinées des articles L. 225-105 du code de commerce et 128 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

3PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les…
BOFiP · 5 juillet 2022

Leur nature ne peut être modifiée par les modalités de leur répartition par le conseil de surveillance faite selon les dispositions de l'article 118 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 31 mai 2013, n° 2013F01451

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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence de Monsieur Philippe TOCCANIER, Procureur de la République. Jugement prononcé par remise au greffe le 31/05/2013 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): X TRANSPORTS (SARL) – le Maissubert – […] Ayant pour représentant : Mr X Y, gérant.

 

2Tribunal de commerce de Gap, 29 septembre 2009, n° 2009F02344

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[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 ET DU DECRET No 2005-1677 DU 28/12/2005 SUR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES OUVERTE A L'EGARD DE :

 

3Tribunal de commerce de Gap, 14 janvier 2013, n° 2013F00055

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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître X MISSE (présent uniquement aux débats) En présence de Monsieur X Y, Procureur de la République. Jugement prononcé par remise au greffe le 11/01/2013 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.640-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (5): WIN GAMES (SARL) – […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 1
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative audit registre.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Article 2
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 3
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 du code de commerce, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.