Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2007 |
Commentaires • 180
Décisions • +500
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
—
[…] (présent uniquement aux débats) EN PRÉSENCE DE MONSIEUR PHILIPPE TOCCANIER, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 03/07/2013 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.626-27 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE R.626-48 DU DÉCRET No 2006-1709 DU 23/12/06 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : DEMANDEUR (S) :
—
[…] Jugement prononcé par remise au greffe le 25/07/2008 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. En application des dispositions des articles l 631-1 et suivants de la loi 2005-845 du 26/7/2005 et du Decret n°2005-1677 du 28/12/2005 sur la procedure de sauvegarde des entreprises ouverte a l'egard de : Defendeur (s): Au bonheur de creer (sarl) – 5, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
- SAVE CONSEILS
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 8 avril 2025, n° 2306242
- Article 434-10 du Code pénal
- Article R4544-18 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 février 2022, n° 21/07419
- BEELIX (SEVRES, 817888654)
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)
- Conseil d'État, 25 janvier 1984, n° 48.357
- Article 1240 du Code de procédure civile
- Article L611-15 du Code de commerce