Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par : Décret 83-363 1983-05-02 art. 6 JORF 3 mai 1983
Seuls les établissements de crédit soumis aux dispositions du décret n° 79-561 du 5 juillet 1979 instituant des règles de couverture et de division des risques pour les établissements de crédit peuvent donner leur garantie de bonne fin à une augmentation de capital.
1. L'information des administrateurs par le président du conseil d'administration n'est pas seulement portable ; elle doit encore être préalable à la réunionAccès limité
Dominique Vidal · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2003
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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43 et 445 de la loi du 24 juillet 1964, des articles 129 et 168 du décret du 23 mars 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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