Article 169-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 169-8 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 169-7Article 174-8

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 14 () JORF 12 février 2005

Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

La déclaration visée au sixième alinéa de l'article L. 228-30 du code de commerce faite par lettre simple ou recommandée.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 14 () JORF 12 février 2005
Modifié par :	Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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