Entrée en vigueur le 1 avril 1967
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une assemblee generale extraordinaire de la snp s'est reunie le 1er mars 1975, sur convocation de x…, pour autoriser une augmentation de capital par creation de 24 actions nouvelles de numeraire, et a decide, par application des dispositions de l'article 186 de la loi du 24 juillet 1966, de supprimer le droit preferentiel de souscription des anciens actionnaires ;
[…] * t Que par ce même arrêt, avant dire droit de si l'opération devait être menée à son terme, M me X AH J.AG. étant alors contrainte d'accepter les 10 actions que la société anonyme AP prétend pouvoir lui offrir dans la mesure où M. AE, souscripteur défaillant et appelé en garantie, remplirait ses obligations, qu si elle doit, au contraire être déclarée nulle, la société devant dans cette hypothèse restituer les 25.000 francs par elle reçus, la Cour qui pour contrôler la régularité de l'opération avait, dans le cadre de l'article 90 du décret du 20 juillet
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que x…, commissaire aux comptes de la societe sefam, societe anonyme au capital de 5015000 f depuis le 9 decembre 1965, a omis de reveler au procureur de la republique que les dirigeants de la societe n'ont pas designe un second commissaire aux comptes, contrairement aux exigences de l'article 186 du decret du 23 mars 1967 dont l'inobservation est sanctionnee par l'article 455 de la loi du 24 juillet 1966 d'une peine correctionnelle ;