Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
[…] la SAS NORDSTROM EUROPEAN CAPITAL GROUP se trouve dépourvue de commissaire aux comptes et de commissaire aux comptes suppléant , Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 225-218 et L 227-1 alinéa 3 du code de commerce, la SAS NORDSTROM EUROPEAN CAPITAL GROUP est tenue de désigner un commissaire aux comptes , Attendu que l'article 187 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967 précise que dans le cas prévu par l'article L 225-299 alinéa 3 du code de commerce (devenu article L 823-4 du même code) et suite à l'ordonnance N° 2005-126 du 8 septembre 2005, le commissaire aux comptes est désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé , Attendu que la société, […]
[…] la SAS FACONNABLE se trouve dépourvue de commissaire aux comptes et de commissaire aux comptes suppléant , Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 225-218 et L 227-1 alinéa 3 du code de commerce, la SAS FACONNABLE est tenue de désigner un commissaire aux comptes , Attendu que l'article 187 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967 précise que dans le cas prévu par l'article L 225-299 alinéa 3 du code de commerce (devenu article L 823-4 du même code) et suite à l'ordonnance N° 2005-126 du 8 septembre 2005, le commissaire aux comptes est désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé , […]