Entrée en vigueur le 1 avril 1967
[…] Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; […] Considérant que, sans contester que le registre du commerce ne porte pas trace, antérieurement au 1 er janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article 196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe du tribunalde commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ;
[…] Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; […] Considérant que, sans contester que le registre du commerce ne porte pas trace, antérieurement au 1 er janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article 196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée au greffe du tribunal de commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ;