Article 203-24 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 203-24 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 203-23Article 203-25

Entrée en vigueur le 16 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.

Entrée en vigueur le 16 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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