Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Est créé par : Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983
Une société peut racheter en bourse les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles 185-1 et 185-2. Ces titres doivent être cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils doivent être annulés.