Article 281 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 281 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 280-1

Article 282

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au bulletin officiel des annonces commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au bulletin des annonces légales obligatoires.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 5 avril 2007, n° 2006F01525

[…] La CRAMA n'est pas assujettie aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur les Sociétés commerciales. […]

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Document parlementaire • 0

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