Article 284 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 284 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 283-1

Article 285

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Dans tous les cas où le présent décret dispose qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 15

Afficher tout (15)

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 12 juillet 2007, n° 2007R00269

[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 284 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le Greffier du Tribunal de céans déposera une copie de la présente au dossier de la Société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 5 février 2013, n° 2013R00049

[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 284 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le Greffier du Tribunal de céans déposera une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 20 septembre 2011, n° 2011R01532

[…] Disons qu'en application de l'article 21 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de l'article 284 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, le Greffier du Tribunal de céans déposera une copie de la présente au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).