Article 297 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 296Article 297-1
Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2004, n° 04/56351

[…] Ordonnons à la Société anonyme VIKING et à Monsieur Z A, président du directoire, in solidum, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice 2003-2004, ainsi que le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, avant le 30 juillet 2004 ; le chiffre d'affaires du troisième trimestre de l'exercice 2003-2004, dans les conditions de l'article 297 du décret du 23 mars 1967, avant le 8 juillet 2004, chacune des publications sous astreinte de 400 སྒྱ par jour de retard dont nous nous réservons la liquidation ;

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2Cour d'appel de Colmar, du 14 octobre 2003Infirmation partielle

[…] – d'une part de l'obligation faite aux entreprises cotées en Bourse de publier leurs résultats ainsi que « l'évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé »(article 295 à 297-1 du décret du 23 mars 1967 et 341-1 de la loi sur les sociétés commerciales). A ce titre, le communiqué du 7 avril 1998 comportait les éléments obligatoires sur

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