Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 89 () JORF 12 décembre 2006
L'Autorité des marchés financiers peut prescrire l'adaptation de ces données pour tenir compte du caractère particulier de certaines sociétés ou catégories de sociétés.
[…] Ordonnons à la Société anonyme VIKING et à Monsieur Z A, président du directoire, in solidum, de publier au bulletin des annonces légales obligatoires le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice 2003-2004, ainsi que le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, avant le 30 juillet 2004 ; le chiffre d'affaires du troisième trimestre de l'exercice 2003-2004, dans les conditions de l'article 297 du décret du 23 mars 1967, avant le 8 juillet 2004, chacune des publications sous astreinte de 400 སྒྱ par jour de retard dont nous nous réservons la liquidation ;
[…] – d'une part de l'obligation faite aux entreprises cotées en Bourse de publier leurs résultats ainsi que « l'évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé »(article 295 à 297-1 du décret du 23 mars 1967 et 341-1 de la loi sur les sociétés commerciales). A ce titre, le communiqué du 7 avril 1998 comportait les éléments obligatoires sur