Article 1 du Décret n°72-834 du 7 août 1972
Article 2

Entrée en vigueur le 13 septembre 1972

Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972

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