Article 1 du Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
Article 2

Entrée en vigueur le 20 septembre 1962

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.

Entrée en vigueur le 20 septembre 1962

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