Article 5 du Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 20 septembre 1962

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.

Entrée en vigueur le 20 septembre 1962

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