Entrée en vigueur le 11 octobre 1972
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.