Entrée en vigueur le 23 mars 1965
La vaccination antipoliomyélitique est en outre obligatoire pour tous les sujets âgés de moins de trente ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. La première vaccination et les rappels de vaccination doivent être pratiqués avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la même date.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2006, 01MA01559, inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) d'annuler ladite décision ou à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise, et de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1 er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion