Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.Abrogé
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 1965 |
Commentaire • 1
1. Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination] [Dossier documentaire de la décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]]
Conseil Constitutionnel · 19 mars 2015
Décisions • 4
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 5 février 2004, 02NT00564, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ; Vu le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2006, 01MA01559, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1 er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des écritures de l'intéressé qu'en réalité la vaccination qu'il a subie tenait son caractère obligatoire non de son activité professionnelle mais de ce que l'article 2 du décret susvisé du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1 er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique prévoyait que « la vaccination antipoliomyélitique est en outre obligatoire pour tous les sujets âgés de moins de trente ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. […]
3. Conseil d'Etat, du 16 juin 1967, 66840, publié au recueil Lebon
Rejet —
Le ministre de l'Education nationale n'est pas au nombre de ceux qui sont chargés de l'exécution du décret édictant les mesures propres à assurer l'application de la loi du 1 er juillet 1964 instituant la vaccination antipoliomyélitique obligatoire.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Vu la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 10-1, L. 18, L. 48, L. 215 à L. 218, ainsi que le titre Ier du livre II, relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu le décret du 27 juillet 1903 relatif au service de la vaccine ; Vu le décret n° 45-792 du 21 avril 1945 modifié relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de nourrissons et des gouttes de lait ; Vu le décret n° 52-247 du 28 février 1952 modifié et complété par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 et relatif à l'organisation du service de vaccination antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1952 relatif à l'organisation des centres de vaccination par le B.C.G. ; Vu l'avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur de l'hygiène publique de France ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
La vaccination antipoliomyélitique obligatoire en vertu de l'article L. 7-1 du code de la santé publique comporte, d'une part, une première vaccination, qui doit être pratiquée avant l'âge de dix-huit mois et, d'autre part, des rappels de vaccination qui doivent être terminés avant l'âge de treize ans.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
La vaccination antipoliomyélitique est en outre obligatoire pour tous les sujets âgés de moins de trente ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. La première vaccination et les rappels de vaccination doivent être pratiqués avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la même date.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
Les dispositions du décret n. 52-247 du 28 février 1952 modifié et complété par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 et relatif à l'organisation du service de vaccination antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique sont applicables à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, à l'exclusion de l'article 7.
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