Article 2 du Décret n°72-889 du 28 septembre 1972
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

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