Entrée en vigueur le 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 - art. 4 () JORF 25 août 2005
La direction des affaires civiles et du sceau :
- élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;
- assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
- contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
- élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;
- assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
- contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
1. Conseil d'État, 24 avril 1970, n° 76724Rejet
[…] Que, d'une part, aucune des mesures reglementaires ou individuelles que comporte necessairement l'execution du decret du 30 juin 1967 portant application a un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1 er dernier alinea de la loi du 1 er septembre 1948 n'a a etre signee ou contresignee par le garde des sceaux ; que, d'autre part, si le decret du 25 juillet 1964 relatif a l'organisation du ministere de la justice dispose, en son article 3, que la direction des affaires civiles et du sceau remplit le role de conseil en droit prive des autres administrations publiques, […]
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