Article 5 du Décret n°64-754 du 25 juillet 1964
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 juin 1983

Modifié par : Décret 81-286 1981-03-30 art. 1 JORF 31 mars 1981

Modifié par : Décret 70-800 1970-09-09 art. 2 JORF 12 septembre 1970

Modifié par : Décret 80-685 1980-09-02 art. 1 JORF 5 septembre 1980

Modifié par : Décret 83-434 1983-05-30 art. 2 JORF 1er juin 1983

La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive ainsi que l'exécution des décisions accordant le sursis avec mise à l'épreuve et pourvoit aux mesures d'assistance et de surveillance des libérés.
A ce titre :
Elle participe aux études et concourt à l'élaboration de la législation concernant l'exécution des peines ;
Elle élabore la réglementation ;
Elle procède à l'évaluation des besoins en matière d'équipement et élabore les programmes en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Elle est associée à la mise en oeuvre des projets d'équipement qu'elle a retenus ; elle est tenue informée par la direction de l'administration générale et de l'équipement du suivi et de l'exécution des opérations d'équipement ;
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, elle conduit sur le plan administratif et technique les opérations de rénovation et d'entretien différé des équipements telles qu'elles sont définies par décision du garde des sceaux ;
Elle assure la gestion des établissements pénitentiaires ainsi que des comités de probation et administre leur personnel ;
Elle assure le contrôle général des services extérieurs et des comités de probation.
Entrée en vigueur le 1 juin 1983
Sortie de vigueur le 1 septembre 2008

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