Article 7-3 du Décret n°64-754 du 25 juillet 1964
Article 7-2
Article 7-4

Entrée en vigueur le 13 mars 2004

Modifié par : Décret 2004-214 2004-03-09 art. 1 II JORF 13 mars 2004

Le service central de l'information et de la communication prépare et me en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser ; il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
Entrée en vigueur le 13 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 septembre 2008

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