Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Modifié par : Décret 68-847 1968-09-28 ART. 35 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
Modifié par : Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 1 JORF 18 octobre
La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis [*contrôle*] et transmet la déclaration à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, dans le délai d'un mois à compter de sa réception [*point de départ*].