Article 17 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 14
Article 20

Entrée en vigueur le 1 octobre 1960

Est créé par : Décret 60-1046 1960-09-24 ART. 1 JORF 1 octobre

Il est statué sur les demandes de classement en capacité professionnelle réduite, sur le rapport du médecin conseil de la caisse intéressée, par le conseil d'administration de la caisse [*attributions*], ou par une commission habilitée par lui à cet effet, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande [*point de départ*]. Ce délai est augmenté de deux mois lorsque le conseil d'administration ou la commission décide de faire procéder à une expertise médicale ou à une enquête complémentaire. Les décisions du conseil d'administration ou de la commission doivent être notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception [*forme*].
Entrée en vigueur le 1 octobre 1960
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).