Article 76 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

Article 76 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950

Article 75

Article 77

Entrée en vigueur le 4 octobre 1950

Modifié par : Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 2 JORF 18 octobre

Les dépenses de prestations à charge [*financement*] des organismes d'assurances sociales agricoles comprennent, outre les prestations proprement dites, tous frais de règlement.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Modifié par :	Décret 56-1051 1956-10-16 ART. 2 JORF 18 octobre

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 I : les dispositions du titre II du décret du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.*]

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