Article 94 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950
Article 93
Article 97

Entrée en vigueur le 4 octobre 1950

Le contrôle du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre du Budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des Finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des Finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].
Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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