Entrée en vigueur le 4 octobre 1950
Le contrôle du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre du Budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des Finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des Finances et, dans le département de la Seine, du receveur central des Finances de la Seine [*autorités compétentes*].