Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
[…] — à titre subsidiaire, désigner un expert et fixer le loyer provisionnel à la somme de 1 225 སྒྱ 28 à compter du 1 er Août 2002, […] En ce qui concerne la date d'exigibilité du nouveau loyer, il convient de relever que les dispositions de l'article L 145-11 du nouveau code de commerce doivent se combiner avec celles de l'article 30 du décret du 30 Septembre 1953 non abrogé, qui renvoie expressément à celles de l'ancien article 6-1 (devenu l'article L 145-11 précité).
[…] N° : 01/KG […] Vu notamment les articles 6-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 et les articles 808, 809 et 489 du nouveau Code de procédure civile,
[…] LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. […] sans qu'il y ait lieu d'en déduire l'impôt foncier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté, par adoption de motifs des premiers juges, que le principe du renouvellement avait été accepté par la locataire sous réserve, […] par courrier du 10 octobre 1989, expressément refusé ce loyer, la cour d'appel n'a pu relever l'existence d'un accord des parties sur le loyer de 281 850 francs sans violer l'article 1134 du Code civil ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 du Code civil, 6-1 et 30 du décret du 30 septembre 1953" ;