Article 17 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 16Article 19
Entrée en vigueur le 13 mai 1965
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

[…] Les dispositions relatives au bail commercial sont insérées dans les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française. Elles reprennent les dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […] Les dispositions réglementaires applicables en Polynésie française à la révision des loyers ne sont pas les articles 23-1 à 23-9 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, […] Or l'article 17 prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, […]

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