Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Il ne sera pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation [*changement d'activité*] prévue à l'article 34-1 ci-dessus, lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois ans [*délai*] après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 4 novembre 2003, n° 03/01444
[…] Il y est précisé “que le preneur, s'il veut s'adjoindre des activités connexes ou complémentaires, devra respecter les dispositions des articles 34 et des articles 34-1 ou 34-6 du Décret du 30 septembre 1953". […] Le 6 décembre 2002, Maître X a fait un constat identique et ce malgré la délivrance, le 5 novembre 2002, à la société TOUCAN d'une sommation d'avoir à reprendre le commerce initial de chaussures, maroquinerie et accessoires de mode, visant la clause résolutoire insérée au bail du 16 octobre 1987 en son article XI.
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