Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la despécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
[…] Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1er) ;
[…] Attendu que la demande en révision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7, alinéa 1 ;
[…] Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1987), que MM. […]
Ainsi jugé par cet arrêt, mais la solution serait différente si une stipulation contractuelle le prévoyait : "Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […] les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Liberté 11 aux dépens ; Vu l'article […] L 145-42 du code du commerce (ancien article 34-7 du décret du 30 septembre 1953) telles que sus-rappelées, dont le défendeur indique se prévaloir pour revendiquer la cessation des clauses de résiliation de plein droit, […]
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