Article 1 du Décret n°59-310 du 14 février 1959
Article 2

Entrée en vigueur le 20 février 1959

Dispositions abrogées.
Entrée en vigueur le 20 février 1959
Sortie de vigueur le 16 mars 1986

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Décisions4

1Conseil d'État, 9ème chambre, 11 juin 2024, 465065, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, […] / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / () / La demande d'allocation doit, […] prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, […]

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 87032, publié au recueil LebonAnnulation

Il resulte des dispositions combinees de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et de l'article 1 er du decret n. 59-310 du 14 fevrier 1959 que le temps passe en conge de longue duree ne peut, a la difference d'un conge de maladie, […] Considerant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 "le fonctionnaire en activite a droit : 1° a un conge annuel avec traitement d'une duree de trente jours consecutifs pour une annee de service accompli ; […] affection cancereuse ou poliomyelite …" ; qu'aux termes du second alinea de l'article 1 er du decret n° 59-310 du 14 fevrier 1959 pris pour l'application de ladite ordonnance « les conges de maladie … sont consideres, […]

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27 février 2017, 15BX00681, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 susvisé: " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (…) est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant (…) d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; […] prévu aux articles 4 à 6 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 […]

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