Article 3 bis du Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.

Article 3 bis du Décret n°59-310 du 14 février 1959

Article 3

Entrée en vigueur le 30 mai 1982

Est créé par : Décret 82-449 1982-05-28 art. 2 JORF 30 mai 1982

Des décharges de service peuvent être accordées aux fonctionnaires chargés d'un mandat syndical, dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les intéressés demeurent en position d'activité.

Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Est créé par :	Décret 82-449 1982-05-28 art. 2 JORF 30 mai 1982

Sortie de vigueur le 13 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-21 du 6 janvier 2005 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2005

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