Article 9 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.

Article 9 du Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

La hors-classe comporte un échelon unique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)

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NOTA

Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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